Conditions Générales de Vente

Prix et devis

Les prix des prestations sont indiqués dans le devis préalablement accepté par le client. Toute prestation fait l’objet d’un devis détaillé et daté avant exécution.

Modalités de paiement

Sauf stipulation contraire du devis, les factures sont payables à réception. Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.

Pénalités de retard

Tout retard de paiement entraîne l’application de pénalités calculées au taux d’intérêt légal en vigueur majoré de 10 points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € due de plein droit, conformément à l’article L441-10 du Code de commerce.

Délais de livraison

Les délais indiqués dans le devis ou le contrat sont donnés à titre indicatif et courent à compter de la réception par le Prestataire de l’ensemble des éléments nécessaires à l’exécution de la prestation.

Propriété intellectuelle

Les livrables produits par le Prestataire demeurent sa propriété jusqu’au paiement intégral des sommes dues, à l’issue duquel les droits sont cédés au client dans les conditions prévues au contrat.

Résiliation

En cas de manquement grave de l’une des parties à ses obligations, l’autre partie peut résilier la prestation en cours après mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours.

Loi applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relève des juridictions françaises compétentes, à défaut de résolution amiable.

Médiation à la consommation

Les présentes CGV s’appliquent exclusivement dans le cadre de relations entre professionnels (B2B) ; en conséquence, le dispositif de médiation de la consommation n’est pas applicable. Si une prestation venait à être fournie à un consommateur, les coordonnées du médiateur compétent seraient communiquées conformément au Code de la consommation.